Etant donné le budget « serré » de mon assoc, j’aimerais beaucoup qu’elle puisse accépter les donations. Mais est-ce possible ? Si non, celà peut-il évoluer ?

La donation à une association : problème juridique

La question de la donation à une association est une question purement juridique, définie par le décret du Conseil d’Etat n° 2007-807 portant application de l’article 910 du code civil.

Il définit la capacité à recevoir des donations :

  • aux association et fondations reconnues d’utilité publique
  • aux congrégations autorisées ou légalement reconnues et leurs établissements
  • aux associations visées au 5ème alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, c’est-à-dire celles qui ont pour but exclusif la bienfaisance, l’assistance, la recherche médicale ou scientifique
  • aux associations cultuelles, ayant exclusivement pour objet l’exercice d’un culte et se soumettent aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905.

Donation à une associationD’autres organismes peuvent recevoir des donations

Cependant, il existe d’autres organismes habilités à recevoir des donations : les universités, les hôpitaux, les musées, les unions d’associations familiales,  les mutuelles.

Si votre association appartient à l’une de ces catégories, vous êtes néanmoins tenus de déclarer toute donation dont votre association est bénéficiaire à la préfecture de votre département.

 

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